Déclaration de confidentialité et d’avis de collecte de renseignements personnels

Ce formulaire est crypté. Une fois soumis, votre Formulaire de demande de règlement de cas dûment rempli (avec ses pièces jointes) ne sera reçu que par le Bureau des droits de la personne (BDP) . Les renseignements seront ajoutés au système de gestion des dossiers du BDP et traités de manière confidentielle et en vertu de la Loi de l'Université d'Ottawa 1965 à la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée de l’Ontario et du Règlement 90 - Accès à l'information et la protection des renseignements personnels de l’Université d’Ottawa.

Les communications et les informations fournies au BDP ne seront pas partagées à moins que vous ou un tiers ne soyez à risque de préjudice. Dans ce cas, vous serez informé(e) des mesures qui seront prises.
À des fins statistiques, de responsabilisation et de production de rapports publics, le BDP rend compte de ses statistiques. Celles-ci incluront votre plainte ou votre préoccupation. Cependant, aucune information vous identifiant ne sera incluse dans un tel rapport. Veuillez noter que certaines questions sont obligatoires (*) pour permettre à l’Université de fournir les renseignements statistiques nécessaires.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte de vos renseignements au moyen de ce formulaire, veuillez communiquer avec le Bureau des droits de la personne au 613-562-5800, poste 5222 ou respect@uottawa.ca .

Prochaine étape

Si votre plainte ou votre préoccupation s’inscrit dans le mandat du BDP et que vous souhaitez que le BDP prenne des mesures ou procède au processus officiel de plainte, vous devrez soumettre une copie signée du Formulaire d’autorisation et de consentement au BDP. En signant ce Formulaire d’autorisation et de consentement, vous autorisez l'accès à l'information en possession de l’Université d’Ottawa qui pourrait être pertinente à cette plainte ou préoccupation au BDP. Le personnel et/ou les instances de l’Université d’Ottawa auront également l’autorisation de divulguer des renseignements sur vos dossiers au BDP conformément aux règlement et processus applicables en vertu du Règlement 67a Prévention du harcèlement et de la discrimination, du Règlement 67b Prévention de la violence sexuelle et/ou du Règlement 130 - Droits et conduite responsable des étudiantes et étudiants.