Formulaire de demande de règlement de cas Quitter rapidement Déclaration de confidentialité et d’avis de collecte de renseignements personnels Ce formulaire est crypté. Une fois soumis, votre Formulaire de demande de règlement de cas dûment rempli (avec ses pièces jointes) ne sera reçu que par le Bureau des droits de la personne (BDP) . Les renseignements seront ajoutés au système de gestion des dossiers du BDP et traités de manière confidentielle et en vertu de la Loi de l'Université d'Ottawa 1965 à la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée de l’Ontario et du Règlement 90 - Accès à l'information et la protection des renseignements personnels de l’Université d’Ottawa. Les communications et les informations fournies au BDP ne seront pas partagées à moins que vous ou un tiers ne soyez à risque de préjudice. Dans ce cas, vous serez informé(e) des mesures qui seront prises.Veuillez noter qu’en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), tous les incidents connus de harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel, doivent faire l’objet d’une enquête, même si aucune plainte officielle n’a été déposée. À des fins statistiques, de responsabilisation et de production de rapports publics, le BDP rend compte de ses statistiques. Celles-ci incluront votre plainte ou votre préoccupation. Cependant, aucune information vous identifiant ne sera incluse dans un tel rapport. Veuillez noter que certaines questions sont obligatoires (*) pour permettre à l’Université de fournir les renseignements statistiques nécessaires. Si vous avez des questions au sujet de la collecte de vos renseignements au moyen de ce formulaire, veuillez communiquer avec le Bureau des droits de la personne au 613-562-5800, poste 5222 ou respect@uottawa.ca . Prochaine étape Si votre plainte ou votre préoccupation s’inscrit dans le mandat du BDP et que vous souhaitez que le BDP prenne des mesures ou procède au processus officiel de plainte, vous devrez soumettre une copie signée du Formulaire d’autorisation et de consentement au BDP. En signant ce Formulaire d’autorisation et de consentement, vous autorisez l'accès à l'information en possession de l’Université d’Ottawa qui pourrait être pertinente à cette plainte ou préoccupation au BDP. Le personnel et/ou les instances de l’Université d’Ottawa auront également l’autorisation de divulguer des renseignements sur vos dossiers au BDP conformément aux règlement et processus applicables en vertu du Règlement 67a Prévention du harcèlement et de la discrimination, du Règlement 67b Prévention de la violence sexuelle et/ou du Règlement 130 - Droits et conduite responsable des étudiantes et étudiants. Votre information Certaines questions sont obligatoires (*) pour permettre à l’Université de fournir des informations statistiques. Une allégation anonyme peut être prise en considération si l’information présentée est suffisante, significative et vérifiable et si l’anonymat du plaignant ou plaignante ne porte pas préjudice à l’enquête. Veuillez noter que si vous ne fournissez pas vos renseignements personnels et ne nous indiquez pas comment communiquer avec vous, la capacité du Bureau des droits de la personne à répondre ou à prendre des mesures sera limitée. Bien que le Bureau des droits de la personne ne donne votre nom à personne dans votre lieu de travail, nous ne pouvons pas garantir que la personne concernée par la plainte et le processus de plainte ne devineront pas que vous êtes la personne plaignante. Nous ne pouvons pas non plus garantir que vous resterez anonyme s’il y a d’autres procédures. Prénom Nom de famille Adresse Code postal Numéro de téléphone Courriel Affiliation * - Sélectionner -Étudiant.eEmployé.eAutre Autre (précisez) Poste occupé No d’étudiant/employé Représentant syndical ou autre PERSONNE OU UNITÉ VISÉE PAR LA PLAINTE Nom de la personne ou de l’unité Adresse Code postal Numéro de téléphone Courriel DÉTAILS DE LA PLAINTE Fournissez des détails sur votre plainte ou problème, y compris les dates, les heures et une description du ou des incidents, ainsi que les noms des témoins possibles. D’autres détails peuvent être fournis sur une feuille séparée. Pour vous guider en ce qui concerne les détails, il peut être utile de répondre aux questions suivantes : 1. Que s’est-il passé? * 2. Qui était en cause? * 3. Quand est-ce arrivé? * 4. Où est-ce arrivé? * 5. Y avait-il des témoins? * Oui Non witnessesName 6. Détails 7. Selon vous, quel(s) domaine(s) ou motif(s) du Code des droits de la personne (le Code) ont été enfreints? * L’âge L’ascendance, la couleur, la race La citoyenneté L’origine ethnique Le lieu d’origine La croyance Un handicap L’état familial L’état matrimonial L’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle Le casier judiciaire (en matière d'emploi seulement) Le sexe (y compris la grossesse et l’allaitement) L’orientation sexuelle Sans objet Incertain(e) Préfère ne pas répondre Quel(s) domaine(s) sous-catégorie(s) pensez-vous avoir été enfreint(s)? * Racisme anti-Noirs Racisme envers les Autochtones Antisémitisme Islamophobie Autre : veuillez préciser Sans objet Incertain(e) Préfère ne pas répondre ACTION ANTÉRIEURE Avez-vous déjà essayé de régler la plainte/préoccupation? * - Sélectionner -OuiNon Dans l’affirmative, il serait utile de fournir les renseignements suivants : 1. Avec qui avez-vous communiqué? 2. Quand? 3. Quelle mesure a été prise? informations RÉSULTAT SOUHAITÉVeuillez noter que le BDP est un bureau neutre et ne sert pas de défenseur/représentant pour aucunes des parties. Comment pensez-vous que cette situation pourrait être réglée? * Veuillez joindre les documents qui, à votre avis, appuient le cas Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.Extensions autorisées : jpg jpeg png pdf doc docx. Si vous ajoutez des pages supplémentaires, veuillez signer, dater et numéroter chaque page supplémentaire. Form sign * En signant ce formulaire de demande de résolution de cas, vous confirmez que vous avez demandé l’aide du Bureau des droits de la personne (BDP) pour répondre à votre plainte ou à votre préoccupation; et que vous avez lu et compris la déclaration de confidentialité et d’avis de collecte de renseignements personnels. En outre, vous déclarez que les informations que vous fournissez sont pertinentes et vraies, au meilleur de vos connaissances et de votre croyance. sendCopy J’aimerais obtenir une copie de mon formulaire (l’adresse courriel doit être fournie) En savoir plus sur le harcèlement et la discrimination.
