Appel en ligne | On-line appeal form

AVIS :
TOUTE PERSONNE QUI REÇOIT UN AVIS D'INFRACTION DE STATIONNEMENT A LE DROIT DE FAIRE APPEL DANS LES QUINZE (15) JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE L'INFRACTION. IL S'AGIT DE REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE ET DE LE SOUMETTRE AU BUREAU DU STATIONNEMENT ET DU TRANSPORT DURABLE. IL IMPORTE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS PRÉCIS ET COMPLETS AFIN DE FACILITER LA DÉCISION.

L'information de contact
Adresse postale actuelle
Information de l ’infraction
Le numéro d’infraction doit débuter avec un D et suivi de 7 chiffres.
Fournir des renseignements précis et complets